Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales
- Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.

Article 22

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

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