Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle
- Section 1 : Simplification des règles du droit du travail.

Article 44

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er juillet 1994.