I. - LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES ENTRENT EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1978 . LES AUTRES DISPOSITIONS ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI . SEULES LES PLUS-VALUES REALISEES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR SONT IMPOSABLES A CE TITRE .
II. - LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX INTERMEDIAIRES, SONT PRECISEES, EN TANT QUE DE BESOIN, PAR UN DECRET EN CONSEIL d'ETAT .

Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE

Article 13