LE GOUVERNEMENT PRESENTERA CHAQUE ANNEE, A PARTIR DE 1978, EN ANNEXE AU PROJET DE LA LOI DE FINANCES, UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI . CE DOCUMENT INDIQUERA NOTAMMENT :
LE PRODUIT DE L'IMPOT ;
LE NOMBRE D'ASSUJETTIS ;
LA REPARTITION PAR CATEGORIES DE BIENS DES CESSIONS IMPOSEES ;
LE NOMBRE DE LITIGES AYANT OPPOSE L'ADMINISTRATION ET LES CONTRIBUABLES ;
LA NATURE DES DIFFICULTES D'INTERPRETATION AUXQUELLES AURA DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LOI ET LES SOLUTIONS RETENUES ;
L'EFFET DE L'IMPOT SUR L'EVOLUTION DES TRANSACTIONS ET LE COMPORTEMENT DES EPARGNANTS ;
LE COUT DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT ;
L'EVOLUTION DES ELEMENTS DE CALCUL AFFERENTS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10-IV .
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT .

Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE

Article 14