Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984
Article 12
II - Les sociétés créées en 1983 et 1984, exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 7 de la présente loi de finances, sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle pour leurs trois premières années d'activité.
III - Paragraphe modificateur.