Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984

Article 15

Le prélèvement de 3,60 p. 100 prévu au I de l'article 1641 du code général des impôts pour les frais de dégrèvement et de non-valeurs pris en charge par l'Etat n'est pas opéré sur le montant de la taxe d'habitation établie au titre de 1984.
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