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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 116
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
e) Mesures diverses.
Article 116
Version de versement le samedi 29 décembre 1990
a modifié les dispositions suivantes
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