Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
  - b) Economies d'énergie.

Article 90

I. 1. Alinéa modificateur.
2. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1991.
II. 1. Alinéa modificateur.
2. Les dispositions du 2° de l'article 39 AA du code général des impôts cessent d'être applicables pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991.