Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 29

Alinéa modificateur
Pour la perception du droit de bail, cette disposition s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1991.