Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 70

Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 6 724 000 000 F.