Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 124

I. Paragraphe modificateur
II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1992 que la demande en révision soit antérieure ou postérieure à cette date.