Art. 31. - I. - Dans le II de l ’article 1519 du code général des impôts, il est inséré un 10 ter ainsi rédigé :

« 1° ter. Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à :

« - 3,31 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;

« - 11,30 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut. »

II - Dans le II de l’article 1587 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter. Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à :

« - 4,18 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;

« - 14,60 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut. »

III. - Les taux visés aux I et II évoluent chaque année comme l’indice des prix tel qu’il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l’année.

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 31