Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 41

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1991-1992.
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