Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 43

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 50 F ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
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