I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 10 910 400 000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 18 775 225 000 F ainsi répartie :
- dépenses ordinaires civiles : 8 918 450 000 F
- dépenses civiles en capital : 9 856 775 000 F
Total : 18 775 225 000 F

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 69