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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 75
Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
5. Mesures diverses et de reconduction.
Article 75
Version consolidée du vendredi 1 janvier 1993,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 603 000 000 F.
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