Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)

Article 28

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
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