Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993

Article 5

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1993-1994.
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