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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 10
Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993
Article 10
Version consolidée du vendredi 31 décembre 1993,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1993, des autorisations de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 400 000 000 F et de 1 615 000 000 F.
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