Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

Article 3

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1994-1995.
fren