L'ajustement des recettes, tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi, et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1994 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

Article 4