Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994
Article 22
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers échus à compter du 1er janvier 1995, à l'exception des loyers se rapportant à des contrats portant sur des biens importés avant le 1er janvier 1993.