Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994

Article 38

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.