Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, annexé au décret du 31 décembre 1937 pris en exécution de l'article 7 du décret du 31 août 1937, pourra comporter des dispositions distinctes selon les lignes, la nature et l'importance du trafic.
Les modifications à apporter au cahier des charges en vue de rendre plus économique l'exploitation de certaines lignes seront faites selon la procédure établie par l'article 7 du décret susvisé.