Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

Article 1

I. *Paragraphe modificateur*
II. *Paragraphe modificateur*
III. *Paragraphe modificateur*
IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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