Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 64

I. *Paragraphe modificateur*
II. - Les dispositions du I sont applicables aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
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