Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
  - I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    - C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

Article 77

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 19 345 619 600 F.

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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

Article 77