I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 22 777 333 000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 23 632 570 000 F ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles : 1 793 237 000 F
Dépenses civiles en capital : 21 839 333 000 F
Total : 23 632 570 000 F.

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

Article 78