Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999
  - III : AUTRES DISPOSITIONS.

Article 10

Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 99-753 du 2 septembre 1999 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

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