Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999

Article 15

I. à VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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