Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999

Article 20

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000.
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