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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 4
Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Article 4
Version de versement le samedi 30 décembre 2000
a modifié les dispositions suivantes
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