Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000

Article 40

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Précédent Suivant
fren