Chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'Etat fait l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années suivantes.
Nota
Conformément à l’article 65 de la présente loi, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002.