DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
  - II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

Article 64

Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 4 600 000 euros.

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Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

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