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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 65
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Article 65
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 29 décembre 2001
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 448 202 596 euros.
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