Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

Article 81

I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2002.
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