Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

Article 82

I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
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