Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Article 115
II. Est jointe au projet de loi de règlement une annexe explicative développant, pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et présentant les écarts avec les crédits initiaux.
III. Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois aux lois de finances de l'année 2003.