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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 13
Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Article 13
Version de versement le vendredi 28 décembre 2001
a modifié les dispositions suivantes
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