Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001

Article 29

I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
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