DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003
  - II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

Article 68

Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 519 500 Euros.

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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

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