DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003
  - II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

Article 69

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 794 300 000 Euros.

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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

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