DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003
  - II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

Article 70

Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 713 000 Euros.

Précédent Suivant

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

Article 70