Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

• DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
    • B. - Autres mesures.
      • AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES.

Article 111