DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - B. - Autres mesures.
    - AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES.

Article 112

Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2003 un rapport évaluant les conditions de fonctionnement des offices agricoles et proposant des mesures destinées à en minorer les frais de structure.

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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

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