DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - B. - Autres mesures.
    - ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.

Article 124

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes, échues à compter du 1er janvier 2003.

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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

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