Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Article 84

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux sommes versées par les entreprises à compter du 1er janvier 2006.
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