Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Article 97

I. - Paragraphe modificateur
II. - Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des recettes réelles de fonctionnement des communes.
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