Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

Article 21

I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2005.
Précédent Suivant
fren